système m judiciaire

- système bicaméral
- système bicamériste
- système de brevets
- système de la causalité matérielle
- système de clearing
- système collégial
- système comptable
- système du concours
- système des confectionnaires
- système de conflit
- système constitutionnel
- système de contingents
- système de crédit
- système déclaratif
- système de la déclaration contrôlée
- système de délivrance directe
- système douanier
- système des douzièmes provisoires
- système de droit
- système de droit commun
- système électoral
- système électoral majoritaire
- système d'enregistrement
- système de l'examen différé
- système de l'examen préalable
- système fiscal
- système judiciaire
- système juridique
- système juridique interne
- système majoritaire
- système monétaire
- système monétaire international
- système des Nations Unies
- système de l'obéissance passive
- système parlementaire
- système de payement
- système pénitentiaire
- système de la pénultième année
- système politique
- système de ponder-tion des voix
- système du premier déposant
- système de la preuve légale
- système de la preuve morale
- système de prévention
- système probatoire
- système proportionnel
- système de rémunération
- système répressif
- système de sécurité collective
- système de sécurité mutuelle
- système tarifaire
- système du tiers payant
- système unicaméral

сущ.

b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale. <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>

2. Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen des procédures judiciaires constitutionnelle, civile, administrative et pénale. 3. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est établi par la Constitution de la Fédération de Russie et loi constitutionnelle fédérale. La création de juridictions d'exception est interdite. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 118[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 118[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 118[/ref]>

сокр.